ABIOFORE SAS SIRET : 921 693 669 00019 APE : 7112B
Tel: 06 72 94 73 10 N° Formateur : 76341207634
Courriel : Contact@Abiofore.com /hassen.hichri@orange.fr
Catalogue de formations 2023 Page 12 sur 14
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA FORMATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FORMATION
1. PRINCIPES GENERAUX
Les présentes conditions générales de prestations de formations (ci-après les « Conditions ») s’appliquent aux prestations de formation professionnelle (ci-après les « Formations ») conclues entre ABIOFORE (ci-après « ABIOFORE ») et tout contractant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Les Conditions sont systématiquement communiquées aux Clients aux termes des documents commerciaux et/ou contractuels de ABIOFORE.
Toute commande de Formations du Client implique sa connaissance et son acceptation préalable expresse et sans réserve des Conditions.
Sauf convention contraire écrite et signée de ABIOFORE et du Client, les présentes Conditions prévalent sur tout autre document.
ABIOFORE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les Conditions.
2. FORMATION DE LA CONVENTION - INSCRIPTION
A la demande du Client, ABIOFORE établit et transmet au Client un Devis comportant notamment la nature, les caractéristiques et les conditions tarifaires des Formations sollicitées par le Client (ci-après le « Devis »).
Le Devis pourra préciser si les Formations sont réalisées au bénéfice de membres du personnel d’un Client (ci-après « Formation intra-entreprise ») ou au bénéfice de membres du personnel de plusieurs Clients (ci-après « Formation inter-entreprise »).
Les objectifs, les moyens mis en œuvre et les modalités de réalisation des Formations sont détaillés dans un programme annexé au Devis.
Le Devis constitue une offre de Formations par ABIOFORE.
La signature du Devis et ses annexes par le Client est réputé devenir une commande ferme et définitive (ci-après « La Commande »).
La Commande devient une convention de formation professionnelle continue en application de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.
Le Client personne physique entreprenant une Formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter de la signature de la convention de formation professionnelle avec ABIOFORE.
Aucune somme ne sera alors exigée par ABIOFORE au Client.
ABIOFORE et le Client peuvent prévoir la réalisation de Formations complémentaires à celles convenues par la convention de formation professionnelle continue dont les conditions financières et d’exécution seront définies par avenant à ladite convention.
La Commande par le Client vaut inscription à la (aux) Formation(s), sous réserve des places disponibles concernant les Formations « inter- entreprises ».
Le Client doit préciser à ABIOFORE l’identité du ou des membres de son personnel participant à la Formation convenue (ci-après le « Stagiaire »).
ABIOFORE se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire.
ABIOFORE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des formations, sous réserve de l’examen des compétences du sous-traitant, ce que le Client accepte expressément.
3. CONVOCATIONS – ATTESTATIONS DE FORMATION
Dix (10) jours calendaires maximum avant la première séance de la Formation convenue, ABIOFORE transmet au Client une convocation détaillant les renseignements pratiques relatifs au déroulement de la Formation.
Pour les Formations « inter-entreprises » et/ou les Formations « intra-entreprises », le Client est tenu de transmettre à chaque Stagiaire la convocation délivrée par ABIOFORE à son attention.
A l’issue de la Formation, ABIOFORE délivre une attestation de formation au Client, jointe à la facture de la Formation.
Le cas échéant, pour les Formations « inter-entreprises » et/ou les Formations « intra-entreprises », le Client est tenu de transmettre à chaque Stagiaire l’attestation de formation délivrée par ABIOFORE à son attention.
4. CONDITIONS FINANCIERES (demande en cours auprès des services des impôts après l’attribution du numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation
Le prix des Formations est hors taxes sur la Commande et bénéficie de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») prévue par l’article 261, 4, 4°, a) du Code général des impôts (dossier en cours d’instruction).
La Commande peut également prévoir des frais supplémentaires mis à la charge du Client pouvant être soumis à la TVA (20%).
Sauf stipulation contraire du Client sur la Commande à l’article 5 des Conditions, le Client est tenu du règlement intégral du prix des Formations, et plus généralement de toute autre rémunération convenue avec ABIOFORE.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures émises par ABIOFORE sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d’émission.
ABIOFORE se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte de trente pourcents (30%) du prix total TTC figurant sur la Commande.
Lorsque le Client est une personne physique entreprenant une Formation à titre individuel et à ses frais, le paiement de cet acompte ne peut
intervenir avant le terme du délai de rétractation prévu par l’article 2.
Le paiement du solde est alors échelonné au fur et à mesure du
déroulement de la Formation.
Si le Client souhaite qu’un organisme tiers (ex.
organisme paritaire collecteur agréé) concoure en totalité ou en partie au règlement du prix
convenu, il doit en informer ABIOFORE ; Tout défaut de paiement à l’échéance emporte l’application de plein droit de pénalités dont le taux est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal de la période sanctionnée.
Les pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable du Client.
En outre, tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit au choix de ABIOFORE :
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FORMATION
- la facturation au Client des frais de relance, de mise en demeure, de recouvrement et plus généralement des frais divers de toute nature liés
au recouvrement des sommes dues à ABIOFORE ; et/ou
- le droit (i) de suspendre et/ou de résilier la Formation concernée ou toute autre Formation en cours avec le Client, (ii) d’exiger le paiement intégral de toute Formation future convenue, (iii) d’exiger la compensation des montants dus avec toutes sommes à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du Client.
6. ANNULATION - REPORT
6.1. Du fait de ABIOFORE : ABIOFORE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une Formation et/ou d’une séance de formation.
ABIOFORE informe le Client dans les plus brefs délais du report ou de l’annulation de la Formation et/ou de la séance de formation en cause et lui propose une ou plusieurs dates en vue d’une nouvelle Formation et/ou séance de formation.
Dans les cinq (5) jours suivant cette proposition, le Client doit formuler sa réponse à ABIOFORE.
Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de ABIOFORE.
6.2. Du fait du Client :
Principes généraux : Le Client peut demander par écrit l’annulation ou le report de la Formation/, ou d’une séance de formation et/ou de l’inscription d’un Stagiaire.
Cette demande doit être reçue par ABIOFORE quinze (15) jours calendaires avant la première séance de formation.
Pour les Formations « inter-entreprise » : Le stagiaire inscrit en individuel, à titre personnel, dispose d’un délai de rétraction de 10 jours francs / calendaires entre le jour de la signature du contrat de formation et sa rétractation.
L’Organisme de formation ne facturera pas d’indemnité ni de retenu sur un acompte pendant la période de rétractation.
Après la période de rétractation de 10 jours, toute demande d’annulation [ou de report] non conforme aux conditions visées ci-dessus entraîne l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire de trente pourcents (30%) du prix TTC convenu.
Le montant de cette indemnité pourra être imputé en priorité sur l’acompte réglé par le Client.
Tout absentéisme à une séance de formation ou abandon de la Formation par un Stagiaire non justifié par un certificat médical emporte l’application de plein droit d’une indemnité forfaire de trente pourcents (30%) du prix TTC convenu.
L’application de cette indemnité est exclusive du règlement d’un acompte par le Client.
Les frais de déplacement d’un formateur à une formation non exécutée du fait du Client sont refacturés au Client.
Pour les formations « intra-entreprise » : L’entreprise ayant inscrit des stagiaires dispose d’un délai de rétraction de 10 jours francs / calendaires entre le jour de la signature du contrat de formation et sa rétractation.
L’Organisme de formation ne facturera pas d’indemnité ni de retenu sur un acompte pendant la période de rétractation.
Toute demande d’annulation [ou de report] non conforme aux conditions visées ci-dessus entraîne l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire de trente pourcents (30%) du prix TTC convenu.
Le montant de cette indemnité pourra être imputé en priorité sur l’acompte réglé par le Client.
Tout absentéisme à une séance de formation ou abandon de la Formation par un Stagiaire non justifié par un certificat médical emporte l’application de plein droit d’une indemnité forfaire de trente pourcents (30%) du prix TTC convenu.
L’application de cette indemnité est exclusive du règlement d’un acompte par le Client.
Les frais de déplacement d’un formateur à une formation non exécutée du fait du Client sont refacturés au Client.
ABIOFORE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la formation à un consultant externe sous réserve de l’examen de ses compétences.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client vaut acceptation d’une éventuelle sous-traitance de la formation.
7. RESPONSABILITE
Le Client reconnaît avoir reçu le règlement intérieur de ABIOFORE et s’engage à ce que chaque Stagiaire en ait eu connaissance avant la première séance de formation et en respecte toutes les stipulations.
Le Client s’engage à souscrire et à maintenir une assurance civile professionnelle couvrant tous dommages causés par le Client et/ou ses préposés Stagiaires durant la Formation.
Le Client s’engage à se substituer à toute action exercée par un tiers contre ABIOFORE pour tout dommage causé par le Client et/ou ses préposés Stagiaires.
Les Stagiaires restent soumis au pouvoir de discipline de leur employeur et sont tenus de respecter le règlement intérieur de ABIOFORE.
Le non- respect du règlement intérieur de ABIOFORE peut être une cause d’exclusion du Stagiaire de la Formation et/ou de non délivrance de l’attestation de formation.
8. MATERIEL PEDAGOGIQUE - DROIT DE PROPRIETE
Tous les outils et les supports pédagogiques sont la propriété exclusive de ABIOFORE et sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont mis à la disposition des Stagiaires aux fins de la bonne exécution de la Formation et ne peuvent être cédés au Client et/ou aux Stagiaires sauf accord exprès préalable de ABIOFORE.
En conséquence, toute utilisation, exploitation, reproduction, la diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de ABIOFORE est constitutive de contrefaçon.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FORMATION
9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les relations entre ABIOFORE et ses Clients sont gouvernées par la loi française.
En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou la cessation d’une Formation, et/ou à la validité ou l’interprétation des Conditions, ABIOFORE et le Client s’engagent à se rapprocher en vue de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’un tel accord, ledit litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de réalisation des Formations.
10. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous communiquez à ABIOFORE sont destinées à la gestion des formations et l’enregistrement des inscriptions.
Elles peuvent aussi compléter le fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Elles ne peuvent être diffusées à des tiers.
Elles sont collectées par ABIOFORE, responsable du traitement de celles-ci.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer votre droit en adressant votre demande par mail à l'adresse : hassen.hichri@orange.fr par voie postale à l’adresse du siège social de ABIOFORE.
La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.